Taux réduit d’IS à 15 % : les conditions, et le piège des groupes depuis 2025

Le taux réduit d’impôt sur les sociétés est le premier avantage fiscal qu’on cite aux dirigeants de PME : 15 % au lieu de 25 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice. Une économie plafonnée à 4 250 € par an, modeste mais automatique, que beaucoup appliquent sans jamais en vérifier les conditions.

C’est précisément ce qui rend la décision du Conseil d’État du 13 mars 2025 si gênante : elle a changé la lecture d’une de ces conditions, et des sociétés parfaitement éligibles hier ne le sont plus.

Ce que dit le texte

L’article 219, I-b du CGI fixe le taux réduit à 15 %, dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable par période de douze mois. Au-delà, le taux normal de 25 % s’applique.

Trois conditions doivent être réunies, et elles sont cumulatives.

1. Un chiffre d’affaires de 10 millions d’euros au plus

Le seuil s’apprécie sur l’exercice, ramené à douze mois si celui-ci est plus court ou plus long. Il était de 7 630 000 € avant 2021 : les articles anciens circulent encore avec ce chiffre.

2. Un capital entièrement libéré

La condition s’apprécie à la clôture de l’exercice. C’est le piège le plus banal, et il concerne surtout les SAS : la loi autorise à ne libérer que la moitié des apports en numéraire à la constitution, le solde dans les cinq ans. Une société qui a utilisé cette facilité, et qui l’a oubliée, applique le taux réduit sans y avoir droit. C’est un point à garder en tête dès la création, au moment d’arbitrer entre SAS et SARL.

Vérification : statuts, procès-verbaux et compte 109 « Actionnaires, capital souscrit non appelé ». Si ce compte est mouvementé, le capital n’est pas entièrement libéré.

3. Un capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques

La détention doit être continue sur l’exercice, directe ou indirecte. La détention indirecte compte à condition que la société interposée remplisse elle-même ces conditions, et un seul niveau d’interposition est admis : cette société doit être détenue à 75 % au moins par des personnes physiques, pas par une autre société (BOI-IS-LIQ-20-10, § 240).

Les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques et des fonds professionnels de capital investissement ne sont pas prises en compte dans ce pourcentage, en l’absence de lien de dépendance.

Le piège : la décision du Conseil d’État du 13 mars 2025

Jusque-là, la lecture courante était simple : on regardait le chiffre d’affaires de la société elle-même, et l’on remontait la chaîne de détention seulement pour vérifier les 75 %.

Dans sa décision n° 481538 du 13 mars 2025 (société TDA), le Conseil d’État a jugé autrement. Le législateur ayant entendu réserver le taux réduit aux entreprises répondant à la définition européenne des PME au sens de la réglementation sur les aides d’État, le respect du seuil de chiffre d’affaires par la société qui détient la société candidate s’apprécie en tenant compte du chiffre d’affaires de l’ensemble du groupe économique, que ce groupe soit fiscalement intégré ou non.

Ce que cela change concrètement

Prenons une filiale qui réalise 800 000 € de chiffre d’affaires, détenue à 100 % par une holding qui détient par ailleurs d’autres sociétés, l’ensemble dépassant 10 millions d’euros de chiffre d’affaires cumulé.

• Avant : la filiale regardait son propre chiffre d’affaires, largement sous le seuil, et appliquait le taux réduit.
• Depuis : c’est le chiffre d’affaires du groupe économique qui compte. La filiale perd le taux réduit, et la totalité de son bénéfice est imposée à 25 %.

L’effet est limité en euros, 4 250 € par an et par société, mais il se cumule sur plusieurs sociétés et plusieurs exercices non prescrits.

La tolérance de régularisation est close

L’administration a publié sa position à la suite de cette décision et invité les entreprises concernées à déposer des déclarations rectificatives au titre de 2023 et 2024, accompagnées du paiement de l’impôt correspondant, avant le 20 mai 2026, sans pénalité ni intérêt de retard.

Cette date est dépassée. Une société qui n’a pas régularisé reste exposée sur les exercices non prescrits, et la régularisation spontanée, aujourd’hui, ne bénéficie plus de la même franchise. Elle reste toutefois préférable à un rappel notifié après contrôle.

Le cas de l’intégration fiscale

Pour un groupe fiscalement intégré, le texte lui-même organise l’appréciation des conditions :

• le chiffre d’affaires de la société mère s’entend de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe (article 219, I-b du CGI) ;
• les conditions de libération et de détention du capital s’apprécient au niveau de la société mère ;
• et le plafond de 42 500 € ne joue qu’une fois, sur le résultat d’ensemble.

D’où un coût caché de l’intégration fiscale que les présentations commerciales passent sous silence : trois sociétés éligibles séparément économisent 12 750 € par an grâce au taux réduit ; intégrées, elles n’en économisent plus que 4 250 €. Un écart de 8 500 € à intégrer au chiffrage de l’option, détaillé dans notre article sur l’intégration fiscale. Notre simulateur d’intégration fiscale compare l’impôt du groupe avec et sans l’option, taux réduit compris.

Les vérifications à mener, dans l’ordre

1. La chaîne de détention. Qui détient la société, et qui détient ce détenteur ? Remonter jusqu’aux personnes physiques, en gardant en tête qu’une seule société interposée est admise, et documenter la continuité sur l’exercice.
2. Le chiffre d’affaires du groupe économique, et non celui de la seule société, dès qu’une société détient votre capital à 75 % ou plus.
3. La libération du capital à la clôture, statuts et compte 109 à l’appui.
4. La durée de l’exercice : un exercice de dix-huit mois impose de ramener le chiffre d’affaires à douze mois, et le plafond de 42 500 € s’applique par période de douze mois.
5. L’historique : si le taux réduit a été appliqué à tort sur des exercices non prescrits, chiffrer l’exposition avant de décider d’une régularisation spontanée.

Les cas particuliers qui reviennent le plus souvent

La holding familiale. Une société holding détenue par des personnes physiques et remplissant elle-même les conditions n’interrompt pas la chaîne : ses filiales directes restent éligibles, sous réserve désormais du chiffre d’affaires d’ensemble. Une sous-filiale détenue à travers deux sociétés successives, elle, sort du dispositif.

La filiale d’un groupe étranger. Dès lors que la société mère ne remplit pas les conditions, la condition de détention à 75 % par des personnes physiques n’est pas satisfaite : pas de taux réduit.

La société nouvelle. Le premier exercice est souvent d’une durée différente de douze mois : le seuil de chiffre d’affaires comme le plafond de 42 500 € doivent être proratisés.

Le démembrement des titres. La répartition entre usufruitier et nu-propriétaire mérite d’être examinée au regard de la condition de détention, en particulier lorsque l’usufruit est détenu par une société.

La SCI à l’impôt sur les sociétés. Elle peut bénéficier du taux réduit, l’un des paramètres du choix entre SCI à l’IR ou à l’IS, si elle remplit les trois conditions, ce qui suppose notamment un capital entièrement libéré, point rarement vérifié dans ces structures.

Ce que cela représente vraiment

Le taux réduit plafonne l’économie à 4 250 € par an et par société éligible. Ce n’est pas ce qui décide de la structuration d’un groupe, et il ne faut pas bâtir une organisation pour le préserver. Mais c’est une somme récurrente, acquise sans effort quand les conditions sont réunies, et perdue silencieusement quand elles ne le sont plus.

Il pèse davantage dans le choix du régime d’imposition d’une petite société, où ce premier palier à 15 % fait souvent la différence avec le barème de l’impôt sur le revenu : notre guide IS ou IR et le comparateur IR ou IS le prennent en compte.

L’essentiel est donc de savoir où l’on se situe, plutôt que de découvrir l’erreur trois ans plus tard, avec les intérêts.

Pourquoi se faire accompagner

Vérifier une chaîne de détention, reconstituer un chiffre d’affaires de groupe économique, apprécier une libération de capital à la clôture et, le cas échéant, chiffrer une régularisation : c’est un travail d’expert-comptable, mené en amont de la liasse. Le Cabinet Gras accompagne les groupes familiaux et les holdings à Bordeaux et dans toute la Gironde.