Intégration fiscale : consolider les résultats d’un groupe de sociétés

Un groupe qui possède deux sociétés, l’une bénéficiaire et l’autre déficitaire, paie l’impôt sur la première sans tirer aucun profit immédiat des pertes de la seconde. C’est la situation que corrige l’intégration fiscale : un seul impôt, calculé sur la somme algébrique des résultats. Le mécanisme est ancien et solide, mais il n’est pas automatiquement favorable. Voici comment savoir s’il l’est pour vous.

Le principe : un seul redevable, un résultat d’ensemble

Le régime de groupe des articles 223 A et suivants du Code général des impôts permet à une société mère de se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble du groupe.

Chaque société continue de tenir sa comptabilité et d’établir sa liasse fiscale. Mais la mère additionne ensuite les résultats, applique un certain nombre de retraitements, et déclare un résultat d’ensemble sur lequel l’impôt est liquidé une seule fois.

La conséquence la plus visible est immédiate : un déficit constaté dans une filiale s’impute sans attendre sur le bénéfice d’une autre. Hors intégration, ce déficit serait reporté en avant, dans la seule société qui l’a subi, en espérant des bénéfices futurs. Le gain n’est donc pas toujours un gain définitif d’impôt, mais très souvent un gain de trésorerie considérable, obtenu des années plus tôt.

Les conditions à réunir

Quatre conditions, qu’il faut respecter sans exception.

1. Une détention d’au moins 95 %

La mère doit détenir 95 % au moins du capital et des droits de vote de chaque filiale intégrée, de manière continue pendant tout l’exercice. La détention peut être indirecte, à travers d’autres sociétés du groupe, à condition que la chaîne respecte elle-même ce seuil à chaque maillon.

2. Un capital de la mère non détenu à 95 % par une autre société à l’IS

La société mère ne doit pas être elle-même détenue à 95 % ou plus par une autre société soumise à l’impôt sur les sociétés en France. Autrement dit, c’est la tête de groupe qui opte, pas un maillon intermédiaire.

3. L’impôt sur les sociétés en France

Toutes les sociétés du groupe doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés et relever de la fiscalité française. Une société à l’IR, une filiale étrangère ou une société exonérée ne peuvent pas être intégrées. Le régime d’imposition de chaque structure se vérifie donc en premier : notre article IS ou IR, quel régime pour votre société rappelle qui relève de quoi.

4. Des exercices de même durée, ouverts et clos aux mêmes dates

Les sociétés du groupe doivent avoir des exercices concordants, de douze mois, ouverts et clos aux mêmes dates. C’est une contrainte d’organisation souvent sous-estimée : elle impose parfois de modifier les statuts et d’aligner une clôture avant de pouvoir opter.

L’option : cinq ans, et une date à ne pas manquer

L’option se formule auprès du service des impôts des entreprises au plus tard à l’expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice précédant celui au titre duquel le régime s’applique. Elle est accompagnée de la liste des filiales intégrées et de leur accord.

Elle vaut pour cinq exercices, et se renouvelle tacitement par périodes de cinq ans, sauf dénonciation.

Chaque année, la liste des sociétés intégrées doit être actualisée : une filiale nouvellement détenue à 95 % ne rejoint pas le groupe automatiquement, elle doit être ajoutée à la liste.

Ce que le régime apporte réellement

L’imputation immédiate des déficits

C’est l’avantage principal, et il justifie à lui seul la plupart des options. Il est particulièrement décisif dans trois situations :

• une holding de rachat qui supporte des intérêts d’emprunt sans produits d’exploitation, et dont le déficit s’impute sur le bénéfice de la société reprise ;
• une filiale en démarrage, structurellement déficitaire les premières années, au sein d’un groupe rentable ;
• une activité cyclique logée dans une société distincte, dont les mauvaises années s’absorbent immédiatement.

Le premier cas est celui du rachat d’une entreprise par une holding (LBO). Plus largement, l’option compte parmi les raisons de constituer une société holding au-dessus de plusieurs sociétés d’exploitation.

La quote-part sur dividendes ramenée de 5 % à 1 %

Dans le régime mère-fille de droit commun, les dividendes remontés d’une filiale sont exonérés à hauteur de 95 %, une quote-part de frais et charges de 5 % restant imposable. Pour les dividendes versés entre sociétés d’un même groupe intégré, cette quote-part est ramenée à 1 %, à condition que la société distributrice soit membre du groupe depuis plus d’un exercice (article 223 B du CGI). La première année d’intégration d’une filiale, la quote-part reste donc de 5 %.

Sur des remontées de dividendes importantes, l’économie devient significative : sur un million d’euros remonté, la base imposable passe de 50 000 € à 10 000 €.

La neutralisation des opérations internes

Le résultat d’ensemble neutralise certaines opérations réalisées entre sociétés du groupe, au premier rang desquelles les plus-values et moins-values de cession d’immobilisations entre membres (article 223 F du CGI) : un immeuble, un fonds ou des titres peuvent changer de société à l’intérieur du groupe sans imposition immédiate, l’impôt étant reporté à la sortie du bien ou de la société du groupe.

Attention à une règle encore citée partout et qui n’existe plus : la neutralisation des abandons de créances et des subventions consentis entre sociétés du groupe a été supprimée pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Un abandon de créance à une filiale intégrée se traite désormais comme entre sociétés indépendantes : il n’est déductible chez celle qui le consent que s’il a un caractère commercial, ou s’il est accordé dans le cadre d’une procédure collective (article 39, 13 du CGI).

Un exemple chiffré

Un groupe composé d’une holding animatrice et de deux filiales détenues à 100 % :

Sans intégration fiscale, seule la filiale A est imposée. Sur 500 000 € de résultat, l’impôt s’élève à 120 750 € (15 % jusqu’à 42 500 €, 25 % au-delà). Les déficits de la holding et de la filiale B sont reportés en avant, sans effet immédiat.

Avec intégration fiscale, le résultat d’ensemble ressort à 300 000 €. L’impôt tombe à 70 750 €.

Écart la première année : environ 50 000 € de trésorerie conservée.

Ce que le régime coûte

L’intégration n’est pas gratuite, et c’est ce que les présentations commerciales passent sous silence.

Une charge administrative réelle. Chaque société établit sa liasse comme avant, et la mère y ajoute les états de détermination du résultat d’ensemble, les tableaux de retraitement et le suivi des déficits par origine. Le travail supplémentaire est proportionnel au nombre de sociétés intégrées. Le raisonnement au niveau du groupe ne s’arrête d’ailleurs pas à l’impôt : la nomination d’un commissaire aux comptes dans un groupe de sociétés s’apprécie elle aussi sur des données cumulées.

Une convention d’intégration à rédiger. Les sociétés du groupe doivent convenir de la répartition de la charge d’impôt entre elles. Une convention mal rédigée, qui ferait supporter à une filiale plus que son impôt propre sans contrepartie, peut être analysée comme un acte anormal de gestion et léser les associés minoritaires.

Une solidarité au paiement. Chaque filiale reste solidairement tenue au paiement de l’impôt du groupe à hauteur de ce qu’elle aurait dû payer seule.

Un taux réduit qui ne joue plus qu’une fois. C’est le coût le moins connu, et il est souvent oublié des simulations. Le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % porte sur les premiers 42 500 € de bénéfice par période de douze mois. Hors intégration, chaque société qui remplit les conditions en bénéficie séparément. Dans un groupe intégré, il s’applique une seule fois, au résultat d’ensemble : trois sociétés éligibles perdent ainsi 8 500 € d’avantage par an.

Deux précisions s’imposent sur ces conditions, car elles s’apprécient au niveau du groupe et non de chaque société :

• le chiffre d’affaires à comparer au plafond de 10 M€ est, pour la société mère d’un groupe intégré, la somme des chiffres d’affaires de toutes les sociétés membres (article 219, I-b du CGI) ;
• les conditions de libération du capital et de détention à 75 % par des personnes physiques s’apprécient chez la société mère ;
• depuis la décision du Conseil d’État du 13 mars 2025 (n° 481538), le seuil de chiffre d’affaires s’apprécie même en dehors de l’intégration fiscale au niveau de l’ensemble du groupe économique : une petite filiale détenue à 75 % par une holding dont le groupe dépasse 10 M€ perd le taux réduit. Le sujet est détaillé dans notre article sur le taux réduit d’IS et ses conditions.

Une sortie coûteuse. Lorsqu’une société quitte le groupe, ou que le groupe cesse, des réintégrations interviennent : les opérations neutralisées pendant l’intégration, comme les plus-values de cession interne d’immobilisations, redeviennent imposables, et les déficits du groupe restent acquis à la mère, pas à la filiale sortante. Une cession de filiale mal préparée peut ainsi déclencher une imposition inattendue.

Quand opter, et quand s’abstenir

Dans les bonnes configurations, l’intégration fiscale est l’un des régimes les plus rentables du droit fiscal français, et elle reste sous-utilisée dans les groupes de taille modeste, souvent par crainte d’une complexité surestimée. Quatre situations la rendent nettement intéressante :

1. La holding de rachat, qui porte les intérêts de la dette d’acquisition sans produits d’exploitation. Sans intégration, son déficit dort ; avec, il s’impute immédiatement sur le bénéfice de la cible. C’est le cas le plus fréquent, et le plus rentable : l’économie finance une partie du remboursement de l’emprunt.
2. La filiale en démarrage au sein d’un groupe rentable : ses pertes de lancement réduisent l’impôt du groupe l’année même, au lieu d’attendre qu’elle devienne bénéficiaire.
3. Les remontées de dividendes importantes, avec une quote-part de frais et charges ramenée de 5 % à 1 %. Sur un million d’euros remonté, la base imposable passe de 50 000 € à 10 000 €, soit 10 000 € d’impôt en moins, sans condition de déficit, dès lors que la filiale est membre du groupe depuis plus d’un exercice.
4. Les réorganisations internes : la cession d’un immeuble, d’un fonds ou de titres entre sociétés du groupe ne déclenche pas d’imposition immédiate de la plus-value.

Dans ces cas, le gain de trésorerie de la première année dépasse très largement le coût des états de détermination du résultat d’ensemble. Notre simulateur d’intégration fiscale, repris ci-dessus, en donne l’ordre de grandeur en quelques secondes : il compare l’imposition séparée et le résultat d’ensemble, sans reproduire tous les retraitements du groupe.

Il se justifie moins quand toutes les sociétés sont bénéficiaires et le resteront, quand le groupe n’a que deux sociétés aux résultats voisins, ou quand une cession de filiale est envisagée à court terme : les réintégrations de sortie peuvent alors annuler le gain accumulé.

Le calcul se fait sur un prévisionnel à cinq ans, durée de l’engagement, pas sur l’exercice en cours.

Pourquoi se faire accompagner

Vérifier le seuil de 95 % dans une chaîne de détention, aligner les dates de clôture, déposer l’option dans les délais, rédiger la convention de répartition, établir le résultat d’ensemble et suivre les déficits par origine : c’est un travail technique d’expert-comptable, qui se prépare un exercice à l’avance. Le Cabinet Gras chiffre l’intérêt réel du régime pour votre groupe, à Bordeaux comme dans toute la Gironde, et sécurise l’option comme la sortie.

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Sources officielles

• Article 223 A du CGI : société mère seule redevable de l’impôt sur les sociétés, détention continue d’au moins 95 % du capital, option valable cinq exercices et délai pour la formuler.
• Article 216 du CGI : quote-part de frais et charges de 5 % sur les dividendes, ramenée à 1 % pour une participation détenue depuis plus d’un exercice dans une société membre du même groupe intégré.
• Article 223 B du CGI : détermination du résultat d’ensemble ; produits de participation reçus d’une société membre du groupe depuis plus d’un exercice.
• Article 223 F du CGI : neutralisation des plus-values et moins-values de cession d’immobilisations entre sociétés du groupe.
• Article 219 du CGI : taux réduit de 15 % dans la limite de 42 500 € de bénéfice par période de douze mois, et somme des chiffres d’affaires pour la société mère d’un groupe intégré.
• Conseil d’État, 13 mars 2025, n° 481538 : le seuil de chiffre d’affaires du taux réduit s’apprécie au niveau de l’ensemble du groupe, intégré ou non.