En résumé
La micro-entreprise est un régime simplifié, pas un statut juridique : vous restez entrepreneur individuel, avec un abattement forfaitaire (71 % en vente, 50 % en services BIC, 34 % en BNC) qui remplace la déduction des charges réelles. Le régime s'applique sous les plafonds de CA de 203 100 € (vente, hébergement) et 83 600 € (services, libéral) pour 2026, mais la franchise de TVA saute bien plus bas, à 85 000 € et 37 500 €. S'y ajoutent le micro-social, le versement libératoire optionnel et le cas de la location meublée. Seuils, arbitrage micro/réel et limites expliqués par Cabinet Gras, Bordeaux.
Note de l’expert-comptable, chiffres sensibles : les seuils de chiffre d’affaires et surtout les seuils de franchise de TVA ont connu des évolutions récentes (réforme 2025 suspendue). Les montants ci-dessous sont donnés à titre indicatif : vérifiez les valeurs en vigueur avec le cabinet avant toute décision.
La micro-entreprise, ex auto-entrepreneur, séduit par sa simplicité. Derrière la facilité administrative se cachent toutefois des règles précises et de réelles limites. Avant de se lancer ou de franchir un palier, il est utile d’en connaître les contours.
La micro-entreprise n’est pas un statut juridique
Premier point souvent mal compris : la micro-entreprise est un régime simplifié, pas une forme juridique. Vous êtes en réalité entrepreneur individuel, et vous bénéficiez d’un régime micro-fiscal et d’un régime micro-social allégés. Ce régime peut d’ailleurs se cumuler avec un emploi salarié, la fonction publique, une retraite ou des études, dans des limites précises (voir cumuler une micro avec une autre activité).
Le régime micro-fiscal : un abattement forfaitaire
Vous ne déduisez pas vos charges réelles : l’administration applique un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires, censé représenter vos frais. Vous êtes ensuite imposé sur le solde, au barème de l’impôt sur le revenu.
Les régimes et abattements sont fixés par le CGI.
Au micro-BIC (commerçants, artisans, article 50-0 du CGI), l’abattement dépend de l’activité :
- 71 % pour la vente de marchandises et de denrées, et la fourniture de logement de type hôtelier (hôtels) ;
- 50 % pour les autres prestations de services (BIC), ainsi que les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme classés ;
- 30 % pour les meublés de tourisme non classés (voir l’encadré ci-dessous).
Au micro-BNC (professions libérales, article 102 ter du CGI), l’abattement est de 34 %, quelle que soit l’activité.
L’abattement ne peut être inférieur à 305 €. Conséquence majeure : si vos charges réelles dépassent l’abattement, le régime micro vous fait payer plus d’impôt que le régime réel.
Hébergement et location meublée : des taux à part. La loi du 19 novembre 2024 (dite loi Le Meur) a supprimé l’abattement de 71 % pour les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes. Depuis les revenus 2025 : un meublé de tourisme non classé est plafonné à 15 000 € avec 30 % d’abattement ; un meublé de tourisme classé, une chambre d’hôtes ou une location meublée de longue durée relèvent de 50 %, sous le seuil de 77 700 €. Seule la fourniture de logement de type hôtelier (hôtels) conserve les 71 %. Le classement du bien et la durée de location changent tout : à vérifier au cas par cas (voir location courte durée (Airbnb)).
Les seuils de chiffre d’affaires
Le régime micro s’applique tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas certains plafonds, prévus aux articles 50-0 et 102 ter du CGI et réévalués tous les trois ans. Pour 2026 (révision triennale) :
- 203 100 € pour la vente de marchandises, la restauration et la fourniture de logement de type hôtelier (les meublés de tourisme et chambres d’hôtes sont plafonnés plus bas, voir l’encadré) ;
- 83 600 € pour les prestations de services (BIC) et les activités libérales (BNC).
Ces montants ont été réévalués au 1ᵉʳ janvier 2026 (ils étaient de 188 700 € et 77 700 € sur la période 2023-2025). Le régime se maintient tant que le CA des deux années précédentes reste sous le seuil. Confirmez la valeur applicable à votre situation.
La TVA : franchise en base, mais attention au seuil
Par défaut, la micro-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : vous ne facturez pas la TVA, vous ne la récupérez pas, et vous portez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures.
Attention : les seuils de franchise de TVA sont distincts, et bien plus bas, que ceux du régime micro. Depuis le 1ᵉʳ mars 2025, ils sont fixés à :
- 85 000 € pour les livraisons de biens (ventes) ;
- 37 500 € pour les prestations de services.
Le projet de seuil unique à 25 000 € (loi de finances pour 2025) a finalement été abandonné pour 2025 (loi du 3 novembre 2025, qui a maintenu ces seuils). Franchir le seuil de TVA vous oblige à la facturer, ce qui change toute votre tarification : un point à surveiller de près, car ces montants sont régulièrement débattus.
La facturation électronique vous concerne aussi
Même en franchise de TVA, la micro-entreprise n’échappe pas à la réforme de la facturation électronique entre entreprises. Le calendrier prévoit deux étapes qui vous touchent directement :
- dès le 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises, micro comprise, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques : il faut donc choisir une plateforme agréée (PA) pour les réceptionner ;
- à partir du 1ᵉʳ septembre 2027, les TPE et micro-entreprises devront aussi émettre leurs factures dans ce format, via cette même plateforme.
Concrètement, même sans facturer la TVA, vous devrez passer par une plateforme de réception pour ne pas manquer les factures de vos fournisseurs, puis pour émettre les vôtres. C’est une démarche à anticiper, pas à découvrir au dernier moment (voir la facturation électronique obligatoire).
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Sous condition de revenu fiscal de référence, vous pouvez opter pour le versement libératoire (article 151-0 du CGI) : vous payez l’impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations, sous forme d’un pourcentage du chiffre d’affaires. Intéressant si vous êtes imposable, neutre voire défavorable si vous ne l’êtes pas.
Le régime micro-social
Vos cotisations sociales sont calculées en appliquant un taux forfaitaire à votre chiffre d’affaires encaissé (régime micro-social, article L613-7 du Code de la sécurité sociale), avec des taux différents selon l’activité (vente, services, libéral). Pas de chiffre d’affaires = pas de cotisations minimales, mais aussi peu de droits générés.
Les vraies limites de la micro-entreprise
La simplicité a un prix. Le régime devient défavorable quand :
- vos charges réelles sont élevées (stock, matériel, sous-traitance) : elles ne sont pas déductibles ;
- vous réalisez des investissements : pas d’amortissement, pas de récupération de TVA ;
- vous approchez les seuils : il faut anticiper le passage au réel (et à la TVA) ;
- vous voulez vous associer ou protéger davantage votre patrimoine : une société (EURL, SASU) devient plus adaptée.
Le bon moment pour quitter la micro se prépare : c’est un arbitrage chiffré entre micro et régime réel.
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Pour l'hébergement, l'abattement et le plafond dépendent du type : hôtel 71 % (203 100 €), meublé classé ou chambre d'hôtes 50 % (77 700 €), meublé de tourisme non classé 30 % (15 000 €).
Estimation indicative fondée sur le bénéfice imposable. Elle n'intègre ni la TVA, ni les différences de cotisations sociales, ni votre tranche d'imposition. Pour un arbitrage complet et chiffré, parlons-en.
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Prendre rendez-vousQuestions fréquentes
Quels sont les plafonds de la micro-entreprise en 2026 ?
Pour 2026 (réévaluation triennale) : 203 100 € de chiffre d’affaires pour la vente de marchandises, la restauration et la fourniture de logement de type hôtelier, et 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales (art. 50-0 et 102 ter du CGI). Ils étaient de 188 700 € et 77 700 € sur 2023-2025. Les meublés de tourisme et chambres d’hôtes ont, eux, des plafonds plus bas.
À partir de quel montant un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?
Lorsqu’il dépasse le seuil de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), fixé depuis le 1ᵉʳ mars 2025 à 85 000 € pour les ventes de biens et 37 500 € pour les prestations de services. Ces seuils sont bien plus bas que les plafonds du régime micro et sont régulièrement débattus : à surveiller.
Peut-on déduire ses frais réels en micro-entreprise ?
Non : un abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 % selon l’activité) remplace la déduction des charges. Si vos frais réels sont importants, le régime réel est souvent plus avantageux.
Quel abattement micro-BIC pour la location meublée et l'hébergement ?
La loi Le Meur du 19 novembre 2024 a revu les taux. Un meublé de tourisme non classé est plafonné à 15 000 € avec 30 % d’abattement. Un meublé de tourisme classé, une chambre d’hôtes ou une location meublée de longue durée relèvent de 50 %, sous le seuil de 77 700 €. Seule la fourniture de logement de type hôtelier (hôtels) conserve l’abattement de 71 %. Le classement du bien est déterminant.
La micro-entreprise est-elle concernée par la facture électronique ?
Oui. Même en franchise de TVA, elle devra pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1ᵉʳ septembre 2026, ce qui suppose de choisir une plateforme agréée (PA). L’émission des factures dans ce format deviendra obligatoire pour les TPE et micro-entreprises au 1ᵉʳ septembre 2027.
Micro-entreprise ou société (EURL, SASU) ?
La micro convient pour tester une activité à faibles charges. Dès que les charges, les investissements ou les besoins de protection du patrimoine augmentent, une société (EURL ou SASU) est souvent plus pertinente.
Que se passe-t-il si je dépasse les seuils de la micro-entreprise ?
Le dépassement fait basculer vers le régime réel et, selon le seuil franchi, vous rend redevable de la TVA. Mieux vaut anticiper ce passage que le subir.
Le versement libératoire est-il intéressant ?
Il l’est surtout si vous êtes imposable : vous réglez l’impôt sur le revenu sous forme d’un pourcentage du chiffre d’affaires (art. 151-0 du CGI). Si vous n’êtes pas imposable, il est neutre voire défavorable.
Références
- Article 102 ter du Code général des impôts (CGI)
- Article 151-0 du Code général des impôts (CGI)
- Article 293 B du Code général des impôts (CGI)
- Article 50-0 et 102 ter du Code général des impôts (CGI)
- Article 50-0 du Code général des impôts (CGI)
- Article L613-7 du Code de la sécurité sociale
Références légales citées dans cet article. Les textes évoluent en loi de finances : à vérifier à la date de votre projet.
