Cumuler une micro-entreprise avec une autre activité : possible ou non ?

La micro-entreprise séduit souvent comme activité d’appoint, en complément d’un salaire, d’une pension ou d’études. Bonne nouvelle : elle se cumule avec la plupart des situations. Mais ce cumul obéit à des règles précises, et certaines activités en sont purement exclues. Voici ce qui est possible, et ce qui ne l’est pas.

Une règle d’or : une seule micro-entreprise par personne

Premier réflexe à corriger : on ne peut pas ouvrir deux micro-entreprises. Une personne physique ne dispose que d’une seule entreprise individuelle, donc d’une seule micro. En revanche, rien n’interdit d’y exercer plusieurs activités (une activité de vente et une activité de services, par exemple) : c’est une activité dite mixte, avec un plafond global et un abattement propre à chaque type d’activité.

Le vrai sujet du cumul est donc ailleurs : associer votre micro à un autre statut (salarié, fonctionnaire, retraité) ou à un mandat social dans une société.

Micro et salariat du privé : oui, avec loyauté

Un salarié peut parfaitement être micro-entrepreneur à côté de son emploi. Vous cotisez alors aux deux régimes, et votre couverture santé reste rattachée à votre activité principale. Deux limites à respecter :

• la clause d’exclusivité éventuelle de votre contrat est suspendue pendant un an en cas de création d’entreprise (article L1222-5 du Code du travail), le temps de lancer votre activité ;
• l’obligation de loyauté demeure, elle, en permanence : vous ne pouvez pas concurrencer votre employeur, démarcher ses clients, ni travailler pour votre micro pendant vos heures de salariat.

En pratique, mieux vaut informer votre employeur et vérifier votre contrat avant de vous lancer.

Micro et fonction publique : encadré et sur autorisation

Pour un agent public, le principe est strict : il consacre l’intégralité de son temps à son emploi (article L121-3 du Code général de la fonction publique). Des dérogations existent, mais elles sont conditionnées :

• à temps complet, l’agent peut exercer en micro une activité accessoire figurant sur la liste du décret 2020-69 du 30 janvier 2020 (par exemple formation, services à la personne, activité de conjoint collaborateur), en dehors des heures de service et sur autorisation préalable de sa hiérarchie ;
• pour une véritable création d’entreprise (activité principale), l’agent doit passer à temps partiel (au moins 50 % d’un temps plein) et obtenir une autorisation, accordée pour trois ans renouvelable un an, après avis du référent déontologue.

La demande écrite se dépose environ deux mois avant le début de l’activité. Négliger cette autorisation expose à des sanctions disciplinaires et au reversement des sommes perçues.

Micro et retraite, études ou chômage

Le cumul est également ouvert dans ces trois situations :

• retraité : le cumul emploi-retraite est possible. Selon votre régime et vos conditions de départ, la pension est maintenue intégralement ou plafonnée. À vérifier avant de démarrer, car les revenus de la micro peuvent influer sur la pension ;
• étudiant : le cumul est libre, et le statut national d’étudiant-entrepreneur peut faciliter le lancement ;
• demandeur d’emploi : vous pouvez créer une micro tout en restant inscrit à France Travail. Vous conservez alors une partie de votre allocation (l’ARE, réduite en fonction du chiffre d’affaires déclaré), ou vous optez pour l’ARCE, un versement en capital de 60 % de vos droits restants (en deux fois).

Micro et société : attention au statut social et à l’activité

Le cumul d’une micro et d’une société dépend d’abord de votre statut social dans cette société. Point essentiel : on ne peut pas être travailleur non salarié (TNS) et micro-entrepreneur en même temps. Un gérant majoritaire de SARL ou le gérant associé unique d’une EURL relève déjà de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) au titre de son mandat : il ne peut pas s’y inscrire une seconde fois pour une micro. La double affiliation à la SSI est interdite.

Le cumul n’est donc possible que si votre mandat vous rend assimilé salarié, c’est-à-dire affilié au régime général : président de SAS ou de SASU, ou gérant minoritaire ou égalitaire de SARL. Dans ce cas seulement, vous pouvez tenir une micro à côté de votre société.

Et même là, une seconde limite s’applique : la micro ne doit exercer ni la même activité, ni une activité proche ou complémentaire de celle de la société. S’en servir pour prolonger ou compléter l’activité de la société attire immédiatement l’administration, avec un risque de requalification et d’abus de droit. Quelques exemples de ce qui est interdit :

• une société de plomberie et une micro de dépannage ou d’entretien de plomberie ;
• une SASU de conseil en informatique et une micro de formation ou de maintenance informatique pour les mêmes clients ;
• une société de vente de meubles et une micro de livraison et de montage de ces meubles ;
• un salon de coiffure en société et une micro de coiffure à domicile.

Le choix entre micro et société pour une activité donnée se raisonne en amont (voir SAS ou SARL : quel statut choisir).

Professions réglementées : « au micro » oui, auto-entrepreneur non

Contrairement à une idée reçue, un médecin ou un avocat peut tout à fait être « au micro ». Tout tient à une distinction que l’on confond souvent : il existe deux « micro ».

• Le statut de micro-entrepreneur (l’auto-entrepreneur) est d’abord un régime social, le micro-social : vos cotisations sont un pourcentage de votre chiffre d’affaires, prélevé par l’Urssaf. Il n’est ouvert qu’aux professionnels rattachés à la SSI ou à la Cipav.
• Le régime fiscal micro-BNC est tout autre chose : un simple abattement de 34 % sur vos recettes pour calculer votre impôt. Il est ouvert à toute activité libérale (BNC) sous les seuils, quelle que soit la caisse de retraite.

Les professions de santé (médecin, infirmier, chirurgien-dentiste, vétérinaire, sage-femme) et les avocats peuvent parfaitement être au micro-BNC : elles déclarent leur bénéfice après l’abattement de 34 %, comme toute activité libérale sous les seuils. La seule particularité tient au social : elles ne relèvent pas du micro-social, mais règlent leurs cotisations directement à leur propre caisse de retraite (CARMF, CNBF…). C’est un mode d’exercice très fréquent en début d’activité :

• un avocat collaborateur qui débute, dont les rétrocessions ne dépassent pas 83 600 €, est le plus souvent au micro-BNC, tout en cotisant à la CNBF et à l’Urssaf ;
• un médecin peut de même être au micro-BNC, et le médecin remplaçant (ou l’étudiant) dispose en plus d’un régime social simplifié dédié, le RSPM (régime simplifié des professions médicales) : sous 19 000 € de recettes (plafond de 38 000 € sur deux ans), ses cotisations sont un taux forfaitaire sur le chiffre d’affaires (13,5 % puis 21,2 %), prélevé par l’Urssaf et reversé à la CARMF. C’est, en pratique, l’équivalent d’un micro-social pour les médecins.

L’expert-comptable, lui, est un cas à part. Son code de déontologie, issu de l’ordonnance du 19 septembre 1945, lui interdit d’exercer en micro : l’expertise comptable est incompatible avec le statut commercial et suppose une inscription à l’Ordre. L’expert-comptable exerce en entreprise individuelle inscrite ou en société dédiée (SELARL, SASU…), jamais en micro, ni au micro-BNC.

Ce qui est vraiment exclu de tout régime micro

D’autres activités, en revanche, sont exclues du régime micro dans son ensemble, y compris du micro-BNC :

• les officiers publics et ministériels (notaires, commissaires de justice), pour les revenus de leur charge ou de leur office ;
• les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs et promoteurs ;
• certaines activités commerciales réglementées : l’agent immobilier titulaire de la carte T et le pharmacien d’officine en sont exclus, alors que le mandataire immobilier (agent commercial négociateur) peut, lui, être micro-entrepreneur ;
• la location d’immeubles nus à usage professionnel ;
• les activités agricoles relevant de la MSA : elles disposent de leur propre régime, le micro-BA ;
• les artistes-auteurs, qui relèvent d’un régime social spécifique.

Micro professionnelle ou patrimoniale : deux régimes sociaux

Toutes les micro ne supportent pas le même prélèvement social, et c’est un point clé lorsqu’on en cumule plusieurs. Une micro professionnelle (commerce, artisanat, prestations de services, activité libérale) relève des cotisations sociales : le micro-social prélève un pourcentage du chiffre d’affaires, versé à l’Urssaf, qui ouvre des droits (retraite, maladie, indemnités journalières).

La location meublée, elle, dépend du statut du loueur, professionnel ou non :

• le loueur en meublé non professionnel (LMNP) relève de la simple gestion de son patrimoine : ses loyers, bien que relevant des BIC, supportent les seuls prélèvements sociaux de 17,2 % (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité), sans cotisations sociales et sans ouvrir de droits ;
• le loueur en meublé professionnel (LMP) relève, lui, des cotisations sociales (affiliation à la Sécurité sociale des indépendants), qui ouvrent des droits.

Ce qui fait basculer du LMNP au LMP, ce sont deux conditions cumulatives (article 155, IV du CGI) : les recettes de location meublée du foyer dépassent 23 000 € par an et excèdent les autres revenus d’activité du foyer (salaires, autres BIC…). Tant que l’une de ces conditions manque, on reste LMNP, aux seuls prélèvements sociaux. C’est donc bien le statut, professionnel ou non, qui commande le régime social.

Concrètement, on peut très bien cumuler une micro professionnelle (soumise à cotisations) et une location meublée patrimoniale en LMNP (soumise aux prélèvements sociaux) : ce sont deux régimes sociaux distincts qui coexistent (voir location courte durée (Airbnb) et dans quelle structure détenir votre immobilier).

Cumul et seuils : une appréciation par catégorie

Quand on cumule plusieurs activités, une question revient : les recettes s’additionnent-elles pour apprécier les plafonds du micro ? Tout dépend de la catégorie fiscale, car le micro-BIC (article 50-0 du CGI) et le micro-BNC (article 102 ter du CGI) ont des plafonds indépendants.

• une activité professionnelle en BNC (libéral) et une location meublée (qui relève des BIC) conservent chacune leur propre plafond : leurs recettes ne s’additionnent pas ;
• en revanche, si l’activité professionnelle relève elle aussi des BIC (commerce, artisanat), le BOFIP retient le chiffre d’affaires global de l’ensemble des entreprises commerciales de la personne (BOI-BIC-DECLA-10-10-10) : les recettes de la location meublée s’ajoutent alors au chiffre d’affaires pour apprécier le seuil.

Autrement dit, la location meublée patrimoniale se cumule avec l’activité professionnelle seulement lorsque les deux relèvent des BIC ; elle reste appréciée à part dès que le professionnel est en BNC.

Les pièges à connaître

Même quand le cumul est autorisé, quelques points méritent l’attention :

• des plafonds par catégorie : au sein d’une même catégorie (plusieurs activités BIC, ou plusieurs BNC), les recettes s’additionnent pour un même seuil ; une activité BIC et une activité BNC conservent en revanche chacune leur plafond (voir plus haut) ;
• la bonne caisse : en cas de pluriactivité, l’affiliation pour l’assurance maladie et le calcul des cotisations suivent des règles précises selon votre activité principale ;
• les autorisations : pour un agent public, oublier l’autorisation de cumul n’est pas une simple formalité, c’est une faute ;
• la cohérence : cumuler une micro avec sa société sur la même activité, ou une activité proche, est le meilleur moyen de déclencher un contrôle ; et si vous êtes déjà TNS (gérant majoritaire), la micro n’est tout simplement pas ouverte.

Parlons de votre projet de cumul

Chaque cumul a ses règles : un salarié, un agent public, un retraité et un dirigeant de société ne sont pas soumis aux mêmes contraintes, et l’activité envisagée peut, elle, être tout simplement exclue du régime. Une erreur d’appréciation se paie en cotisations mal calculées, en autorisation manquante ou en requalification.

Notre rôle consiste à vérifier la compatibilité de votre projet, à sécuriser les démarches et à comparer, si besoin, la micro avec une société. Le plus simple, pour commencer, reste d’en parler.