En résumé
Comprendre la TVA : la TVA à reverser à l'État est la TVA collectée sur vos ventes moins la TVA déductible sur vos achats et charges. Selon votre chiffre d'affaires, vous relevez de la franchise en base (pas de TVA facturée), du réel simplifié (déclaration annuelle CA12 avec deux acomptes) ou du réel normal (déclaration mensuelle CA3). Certaines dépenses ouvrent un droit à déduction limité ou nul (véhicules de tourisme, carburants, cadeaux). Régimes, périodicité, TVA collectée et déductible et conditions de déduction expliqués par Cabinet Gras, expert-comptable à Bordeaux.
Note de l’expert-comptable : seuils de franchise, taux et régimes de TVA évoluent en loi de finances. À confirmer chaque année avec le cabinet.
Introduction
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est l’impôt indirect le plus courant : l’entreprise la collecte pour le compte de l’État sur ses ventes et récupère celle qu’elle paie sur ses achats. Bien gérée, elle reste neutre pour la trésorerie ; mal anticipée, elle peut créer de vraies tensions. Voici l’essentiel à en connaître.
Le mécanisme : TVA collectée, TVA déductible
Le principe est simple : vous collectez la TVA sur vos ventes, vous déduisez celle payée sur vos achats, et vous ne reversez à l’État que la différence.
- TVA collectée : celle que vous facturez à vos clients (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 % selon les biens et services).
- TVA déductible : celle que vos fournisseurs vous facturent sur vos achats professionnels.
- TVA à décaisser = TVA collectée − TVA déductible.
Si votre TVA déductible dépasse la collectée (forts investissements, activité en démarrage), vous obtenez un crédit de TVA, reportable ou remboursable.
Les trois régimes de TVA
Selon votre chiffre d’affaires, vous relevez de l’un des trois régimes, du plus léger au plus complet : la franchise en base, le réel simplifié, puis le réel normal.
1. La franchise en base
En dessous des seuils de l’article 293 B du CGI, vous ne facturez pas de TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») et ne la récupérez pas. Depuis le 1ᵉʳ mars 2025, ces seuils sont de 85 000 € pour les livraisons de biens (ventes) et 37 500 € pour les prestations de services. Simple, mais vous ne déduisez pas la TVA sur vos achats, un inconvénient si vous investissez. Le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné pour 2025.
2. Le réel simplifié (RSI)
Vous versez deux acomptes dans l’année (juillet et décembre) puis régularisez via une déclaration annuelle (CA12). Adapté aux petites structures dont la TVA annuelle reste modérée.
3. Le réel normal
Déclaration mensuelle (ou trimestrielle si la TVA due est faible) via le formulaire CA3. Obligatoire au-delà de certains seuils ou sur option. C’est le régime le plus courant pour les entreprises en croissance.
À noter. Les seuils sont réévalués régulièrement : faites-les vérifier chaque année par votre expert-comptable, un dépassement peut faire basculer de régime.
La TVA sur la marge : un cas particulier
Dans certaines activités, la TVA ne se calcule pas sur le prix de vente, mais sur la seule marge (prix de vente moins prix d’achat). Ce régime concerne surtout la revente de biens d’occasion, d’œuvres d’art et d’objets de collection, l’activité des marchands de biens immobiliers et les agences de voyages : à chaque fois, des biens acquis sans TVA récupérable, qu’il serait injuste de taxer sur leur prix entier (art. 297 A du CGI). Nous lui consacrons un guide dédié : la TVA sur la marge.
La déductibilité : les règles à connaître
Pour récupérer la TVA sur un achat, trois conditions :
- L’achat est nécessaire à l’exploitation (professionnel).
- Vous détenez une facture conforme mentionnant la TVA.
- Le bien ou service n’est pas exclu du droit à déduction.
Les principales exclusions
- Véhicules de tourisme : TVA non déductible à l’achat (sauf utilitaires et certains cas).
- Carburants : déductibilité partielle selon le type de véhicule et de carburant.
- Dépenses de logement des dirigeants et salariés.
- Cadeaux au-delà d’un faible montant unitaire.
La périodicité et les échéances
Le rythme de déclaration dépend de votre régime. Une déclaration en retard expose à des pénalités et intérêts de retard. Sur Pennylane, la préparation de la TVA est largement automatisée à partir de vos transactions bancaires et de vos factures, votre comptable valide, vous gagnez en sérénité.
Crédit de TVA : reporter ou se faire rembourser ?
En cas de crédit, vous pouvez :
- le reporter sur les déclarations suivantes, ou
- en demander le remboursement (sous conditions de montant et de périodicité).
Le remboursement améliore votre trésorerie ; le report simplifie la gestion. Le bon choix dépend de votre situation : c’est typiquement un arbitrage que nous faisons avec vous.
TVA intracommunautaire et autoliquidation
Dès que vous achetez ou vendez hors de France, des règles spécifiques s’appliquent. Pour les échanges intracommunautaires, vous devez disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire : les livraisons de biens à un assujetti d’un autre État membre sont en principe exonérées en France, la taxe étant autoliquidée par l’acquéreur. Symétriquement, vos acquisitions intracommunautaires sont soumises à autoliquidation, vous collectez et déduisez la TVA sur la même déclaration. Ce mécanisme se rencontre aussi en France dans certains secteurs (notamment la sous-traitance du bâtiment). Mal traitées, ces opérations figurent parmi les premières sources de redressement : elles doivent être sécurisées.
Parlons de votre TVA
Chaque entreprise a sa propre situation : le régime de TVA adapté, la gestion des exclusions de déduction, le pilotage des crédits et des opérations intracommunautaires. Ces choix se chiffrent au cas par cas et pèsent directement sur votre trésorerie, ils ne se devinent pas.
Notre rôle : regarder vos chiffres, sécuriser vos déclarations et votre TVA déductible, et bâtir avec vous la gestion qui évite les tensions de trésorerie et les redressements. Le plus simple pour commencer, c’est d’en parler de vive voix.
Parlons-en
La TVA sans migraine, c'est possible
Franchise en base, réel simplifié ou normal, CA3, TVA déductible limitée sur certains frais : nous déclarons pour vous. Déléguez cette charge : le premier échange est gratuit et sans engagement.
Prendre rendez-vousQuestions fréquentes
Quels sont les trois régimes de TVA ?
La franchise en base (pas de TVA facturée, art. 293 B du CGI), le réel simplifié (déclaration annuelle avec acomptes) et le réel normal (déclaration mensuelle ou trimestrielle, art. 287 du CGI). Le régime dépend de votre chiffre d’affaires et de votre activité.
Quand peut-on déduire la TVA sur ses achats ?
Quand la dépense est engagée pour les besoins de l’entreprise, justifiée par une facture conforme et non exclue par la loi (art. 271 du CGI). La TVA n’est récupérable que sur les opérations taxées.
La TVA sur une voiture est-elle déductible ?
Non pour un véhicule de tourisme : la TVA n’est pas récupérable (art. 206, IV de l’annexe II au CGI). Elle l’est en revanche sur les véhicules utilitaires et, partiellement, sur le carburant selon le type de véhicule.
Comment se faire rembourser un crédit de TVA ?
Lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée, vous pouvez reporter le crédit ou en demander le remboursement (annuel, ou plus fréquent au réel normal au-delà d’un seuil). Le cabinet sécurise la demande.
Que signifie 'TVA non applicable, art. 293 B du CGI' ?
C’est la mention obligatoire des entreprises en franchise en base : elles ne facturent pas la TVA et ne la déduisent pas. ⚠️ Les seuils de franchise ont évolué récemment (réforme 2025 suspendue), à vérifier.
Références
- Article 271 du Code général des impôts (CGI)
- Article 287 du Code général des impôts (CGI)
- Article 293 B du Code général des impôts (CGI)
- Article 297 A du Code général des impôts (CGI)
Références légales citées dans cet article. Les textes évoluent en loi de finances : à vérifier à la date de votre projet.
