TVA sur la marge

Estimation. La marge est réputée toutes taxes comprises : la TVA s'obtient en la multipliant par le taux / (100 + taux). Ce régime suppose que le bien a été acquis sans TVA récupérable (auprès d'un particulier ou d'un non-assujetti). Le calcul est présenté opération par opération ; en globalisation, il porte sur le total d'une période. Nous validons l'éligibilité au régime et vos mentions de facture.