Expert-comptable pour notaire : émoluments, comptabilité de l’étude et CRN

Le notaire est un officier public, mais aussi un chef d’entreprise libérale. Sa rémunération mêle des émoluments tarifés, fixés par l’État, et des honoraires libres ; son office manie des fonds considérables pour le compte des clients, sous une comptabilité notariale très encadrée ; et sa retraite relève d’une caisse propre. Ce guide détaille la fiscalité de l’étude, avec un outil pour estimer le bénéfice.

BNC, déclaration 2035 et nature des recettes

Le notaire qui exerce à titre individuel relève des bénéfices non commerciaux (art. 92 du CGI) et dépose une déclaration 2035 au régime de la déclaration contrôlée. Ses recettes ont deux composantes :

• les émoluments tarifés : la rémunération des actes pour lesquels le notaire détient un monopole (ventes immobilières, successions, contrats de mariage), dont le montant est fixé par un tarif réglementé ;
• les honoraires libres : la rémunération des prestations de conseil et de négociation qui échappent au tarif, librement convenue avec le client.

Distinguer ces deux flux, et les rattacher correctement à l’exercice, conditionne la justesse de votre résultat. C’est un travail de précision que nous menons sur votre 2035.

TVA et débours

Les émoluments comme les honoraires du notaire sont soumis à la TVA au taux normal de 20 % (art. 278 du CGI). En revanche, les débours (sommes avancées pour le compte du client : droits d’enregistrement, taxes de publicité foncière, frais de cadastre) ne sont pas votre rémunération : refacturés à l’identique, ils n’entrent ni dans votre bénéfice ni dans votre base de TVA. La rigueur de cette ventilation évite des erreurs coûteuses.

La comptabilité de l’étude : des fonds qui ne sont pas vos recettes

L’office notarial manie en permanence des fonds appartenant aux clients (prix de vente en attente, fonds de succession, séquestres). Ces sommes transitent par la comptabilité de l’étude, distincte de votre résultat professionnel et soumise à un contrôle strict (inspection de la chambre, organismes de la profession). Elles ne sont pas des recettes. La séparation entre votre comptabilité professionnelle et les maniements de fonds est un point de contrôle sensible, que nous sécurisons.

Retraite CRN : une caisse à part

Le notaire ne cotise ni à la CIPAV ni à la CARMF, mais à sa caisse de retraite propre, la CRN (Caisse de retraite des notaires), pour sa retraite de base et complémentaire. Comme souvent chez les indépendants, la couverture en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès reste perfectible, et la régularisation des cotisations l’année suivant une forte progression de revenu doit être anticipée.

Se couvrir avec un contrat Madelin, et penser au PER

Deux leviers comblent les manques de la couverture obligatoire tout en réduisant votre impôt :

• la couverture Madelin : vos cotisations facultatives de retraite, de prévoyance et de santé sont déductibles de votre bénéfice (art. 154 bis du CGI), dans certaines limites. C’est le moyen de vous protéger contre l’incapacité, l’invalidité et le décès à un coût net réduit par l’économie d’impôt ;
• le plan d’épargne retraite (PER) : vos versements constituent un investissement déductible de votre revenu imposable (art. 163 quatervicies du CGI), dans les limites annuelles. L’économie d’impôt est immédiate et d’autant plus forte que votre tranche marginale est élevée, ce qui correspond à la situation de beaucoup de notaires établis.

Bien dimensionnés, ces dispositifs construisent votre sécurité et votre retraite tout en réduisant votre impôt. Nous chiffrons l’effort optimal avec vous, chaque fin d’année.

Acquisition de l’office, SCP et SEL

S’installer notaire suppose le plus souvent d’acquérir un office ou des parts de société : un investissement lourd, généralement financé par emprunt, dont le coût et le mode de détention se réfléchissent en amont. Plusieurs structures coexistent :

• la SCP (société civile professionnelle), historique chez les notaires ;
• la société d’exercice libéral (SELARL, SELAS), qui ouvre l’impôt sur les sociétés, le lissage de la rémunération et l’arbitrage salaire / dividendes (voyez Rémunération du dirigeant), au prix d’une gestion plus lourde.

Parlons de votre étude

Chaque notaire a sa propre situation : la ventilation émoluments / honoraires, la TVA, la rigueur de la comptabilité de l’étude, votre régularisation CRN, votre couverture Madelin et votre PER, le financement de l’office et le choix entre SCP et SEL. Ces décisions se chiffrent au cas par cas, elles ne se devinent pas.

Notre rôle consiste à examiner vos chiffres, à sécuriser votre 2035 et votre couverture, et à construire avec vous la stratégie qui protège votre activité et votre revenu. Le plus simple, pour commencer, reste d’en discuter de vive voix.