Expert-comptable pour commissaire de justice : tarif réglementé, fonds et CAVOM

Depuis la réforme de 2022, la profession de commissaire de justice réunit les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Officier ministériel, le commissaire de justice exerce des activités à tarif réglementé, significations, recouvrement, constats et ventes, manie des fonds pour ses clients et relève d’une caisse de retraite propre. Ce guide détaille sa fiscalité, avec un outil pour estimer le bénéfice.

BNC, déclaration 2035 et nature des recettes

Le commissaire de justice qui exerce à titre individuel relève des bénéfices non commerciaux (art. 92 du CGI) et dépose une déclaration 2035 au régime de la déclaration contrôlée. Ses recettes mêlent :

• des actes à tarif réglementé (significations d’actes, mesures d’exécution, certains constats) dont la rémunération est encadrée ;
• des activités libres ou concurrentielles : constats sur convention, recouvrement amiable, conseil, ventes volontaires, dont les honoraires sont librement fixés.

La diversité de ces flux, et leur bon rattachement à l’exercice, demandent une comptabilité de trésorerie tenue avec rigueur.

TVA et débours

Les prestations du commissaire de justice sont soumises à la TVA au taux normal de 20 % (art. 278 du CGI). Comme pour les autres officiers ministériels, les débours (sommes avancées pour le compte du client) refacturés à l’identique ne sont pas de la rémunération : ils n’entrent ni dans le bénéfice ni dans la base de TVA. Les sommes recouvrées pour le compte des créanciers ne sont pas davantage des recettes : elles transitent par des comptes dédiés.

Maniement de fonds : des sommes qui ne sont pas vos recettes

Le recouvrement et l’exécution conduisent le commissaire de justice à encaisser des fonds destinés à ses clients (créanciers). Ces sommes sont gérées sur des comptes affectés, séparés de votre comptabilité professionnelle, et ne constituent pas vos recettes. La rigueur de cette séparation est un point de contrôle sensible, que nous sécurisons dans la tenue de votre 2035.

Retraite CAVOM : une caisse à part

Le commissaire de justice cotise à la CAVOM (Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires), sa caisse de retraite propre, et non à la CIPAV. Comme chez la plupart des indépendants, la couverture obligatoire en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès reste à compléter, et la régularisation des cotisations l’année suivant une forte hausse de revenu doit être anticipée.

Se couvrir avec un contrat Madelin, et penser au PER

Deux leviers comblent les manques de la couverture obligatoire tout en réduisant votre impôt :

• la couverture Madelin : vos cotisations facultatives de retraite, de prévoyance et de santé sont déductibles de votre bénéfice (art. 154 bis du CGI), dans certaines limites, pour vous protéger contre l’incapacité, l’invalidité et le décès à un coût net réduit ;
• le plan d’épargne retraite (PER) : vos versements constituent un investissement déductible de votre revenu imposable (art. 163 quatervicies du CGI), dans les limites annuelles. L’économie d’impôt est immédiate et d’autant plus forte que votre tranche marginale est élevée.

Bien dimensionnés, ces dispositifs construisent votre sécurité et votre retraite tout en réduisant votre impôt. Nous chiffrons l’effort optimal avec vous, chaque fin d’année.

Acquisition de l’office, association et SEL

S’installer suppose souvent d’acquérir un office ou des parts, un investissement financé par emprunt qui se réfléchit en amont. Au-delà d’un certain niveau d’activité, la société d’exercice libéral (SELARL, SELAS) peut s’envisager : elle ouvre l’impôt sur les sociétés, le lissage de la rémunération et l’arbitrage salaire / dividendes (voyez Rémunération du dirigeant), au prix d’une gestion plus lourde.

Parlons de votre office

Chaque commissaire de justice a sa propre situation : la ventilation des actes tarifés et des activités libres, la TVA, la rigueur des comptes affectés, votre régularisation CAVOM, votre couverture Madelin et votre PER, le financement de l’office et le choix d’une SEL. Ces décisions se chiffrent au cas par cas, elles ne se devinent pas.

Notre rôle consiste à examiner vos chiffres, à sécuriser votre 2035 et votre couverture, et à construire avec vous la stratégie qui protège votre activité et votre revenu. Le plus simple, pour commencer, reste d’en discuter de vive voix.