ZFRR : l’exonération fiscale en zone France Ruralités Revitalisation

Depuis le 1er juillet 2024, les Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR) ont remplacé les anciennes ZRR (zones de revitalisation rurale). L’objectif reste le même : attirer et maintenir des entreprises dans les territoires ruraux, en échange d’une exonération d’impôt sur les bénéfices et, souvent, d’exonérations locales. Pour un créateur ou un repreneur, c’est un levier puissant, à condition d’en respecter les conditions à la lettre.

Qu’est-ce que la ZFRR ?

La ZFRR est un zonage créé par la loi de finances pour 2024 et codifié à l’article 44 quindecies A du Code général des impôts. Une commune classée en ZFRR ouvre droit, pour les entreprises qui s’y créent ou s’y reprennent, à une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices.

Le dispositif comporte deux niveaux :

• la ZFRR « socle », pour les communes rurales fragiles ;
• la ZFRR « plus » (renforcée), pour les communes les plus vulnérables, avec des avantages élargis.

Certaines communes anciennement classées en ZRR bénéficient par ailleurs d’un maintien transitoire des effets du dispositif. D’où l’importance de vérifier le statut exact et à jour de la commune visée.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices

C’est le cœur du dispositif. Une entreprise éligible bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pendant 5 ans, suivie d’une sortie progressive sur 3 ans :

• 100 % d’exonération les 5 premières années ;
• puis 75 %, 50 % et 25 % les trois années suivantes.

L’avantage porte sur les bénéfices réalisés dans la zone. Il s’applique aussi bien aux activités commerciales et artisanales (BIC) qu’aux activités libérales (BNC), dès lors que l’entreprise relève d’un régime réel d’imposition.

Les conditions à respecter

L’exonération suppose de réunir plusieurs conditions cumulatives :

• une création ou une reprise d’activité (industrielle, commerciale, artisanale ou libérale) ;
• une entreprise de moins de 11 salariés ;
• un siège social ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation situés dans la zone ;
• une imposition selon un régime réel (le régime micro est exclu) ;
• une activité réellement nouvelle dans la zone.

Plusieurs situations sont exclues : l’extension d’une activité préexistante, le simple transfert d’une activité ayant déjà bénéficié du dispositif, ou certaines reprises au sein du cercle familial. Ces points sont précisément ceux qui se retournent en cas de contrôle : ils doivent être validés en amont.

Les exonérations locales : CFE et taxe foncière

Au-delà de l’impôt sur les bénéfices, une implantation en ZFRR peut ouvrir droit, selon la décision des collectivités locales, à des exonérations de :

• cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Ces exonérations locales relèvent de la commune et de l’intercommunalité : une collectivité peut choisir de ne pas exonérer la CFE (ou la taxe foncière), même dans une commune classée en ZFRR. Le classement en zone ne garantit donc pas à lui seul l’allègement local. Là encore, un point préalable s’impose pour savoir, commune par commune, ce à quoi vous avez réellement droit.

Le plafond et l’encadrement européen

L’avantage fiscal est plafonné et s’inscrit dans le cadre des aides de minimis de l’Union européenne. Le montant total des aides perçues sur une période glissante est donc limité : si vous mobilisez d’autres dispositifs, il faut suivre le cumul pour ne pas dépasser le plafond et risquer une remise en cause.

La ZFRR en Gironde : qui est concerné ?

Le dispositif ne vise pas que les zones de montagne : la Gironde est largement concernée. Depuis le 1er juillet 2024, 198 communes du département sont classées en ZFRR, dont 29 nouvellement éligibles. À cela s’ajoutent 30 communes « sortantes » de l’ancien zonage ZRR, maintenues à titre transitoire, soit près de 230 communes girondines ouvrant droit à l’exonération (source : services de l’État en Gironde, arrêté du 19 juin 2024).

Ces communes se concentrent dans les territoires ruraux du département, à l’écart de la métropole bordelaise. C’est précisément là que notre modèle prend tout son sens : nous accompagnons à distance les créateurs et repreneurs de toute la Gironde, sans déplacement imposé.

Le zonage évolue par arrêté : plutôt que de vous fier à une liste qui peut dater, vérifiez votre commune sur l’outil officiel du service public (vérifier l’éligibilité ZFRR d’une commune). Et avant de vous implanter, faites confirmer par le cabinet que votre activité et la forme de votre projet ouvrent bien droit à l’avantage.

Un dispositif à sécuriser dès le départ

La ZFRR est un atout réel pour un projet rural : bien utilisée, elle allège fortement l’impôt des premières années, celles où la trésorerie est la plus tendue. Mais l’exonération se gagne sur les conditions de fond (nature de l’activité, forme de la reprise, localisation des moyens) et se documente. Une erreur d’appréciation au démarrage peut coûter plusieurs années d’avantage.

C’est exactement le type de décision qui se chiffre et se sécurise avant de signer, avec votre expert-comptable.