En résumé
La contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle, réunit deux impôts locaux : la CFE, assise sur la valeur locative des locaux professionnels et due par toute entreprise (avec une base minimum), et la CVAE, assise sur la valeur ajoutée et en voie de suppression. Un acompte est exigé lorsque la CFE de l'an passé dépasse 3 000 € et la CVAE 1 500 €. Un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée limite le total de la CET. Exonérations (création, ZFRR), plafonnement et dégrèvements expliqués par Cabinet Gras, Bordeaux.
Note de l’expert-comptable : les taux, les seuils et le calendrier de baisse de la CVAE évoluent à chaque loi de finances. Les ordres de grandeur cités sont indicatifs et à confirmer chaque année avec le cabinet.
La Contribution Économique Territoriale (CET) est l’impôt local des entreprises. Elle a remplacé l’ancienne taxe professionnelle en 2010 et se compose de deux cotisations distinctes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur l’immobilier, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), assise sur la richesse produite. L’ensemble est plafonné en fonction de la valeur ajoutée. Voici comment chacune fonctionne, et les leviers pour ne pas la subir.
La CFE, cotisation foncière des entreprises
La CFE est due par toute personne qui exerce, au 1ᵉʳ janvier, une activité professionnelle non salariée (art. 1447 du CGI), quelle que soit sa forme juridique ou son régime d’imposition, micro-entrepreneurs compris (voir La micro-entreprise : régime et seuils).
Elle est assise sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière que l’entreprise utilise pour son activité (art. 1467 du CGI). Le taux est voté par les collectivités locales : à situation égale, la cotisation varie donc sensiblement d’une commune à l’autre, un paramètre à intégrer au moment d’une implantation. Lorsque la valeur locative est faible, ou en l’absence de local dédié, une cotisation minimum s’applique, sur une base fixée par la commune selon une grille de chiffre d’affaires.
Plusieurs exonérations allègent le début d’activité : la première année est exonérée, et la base bénéficie d’une réduction de 50 % la deuxième année. Certaines zones (zones France ruralités revitalisation, quartiers prioritaires) et certaines activités ouvrent aussi droit à exonération, temporaire ou permanente (voir ZFRR : exonération en zone rurale). Attention toutefois : ces exonérations de zone relèvent d’une décision des collectivités, si bien qu’une commune peut choisir de ne pas exonérer la CFE, même lorsque votre implantation se situe en zone classée.
La CVAE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
La CVAE ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 € : en dessous de ce seuil, aucune CVAE n’est due. Une obligation déclarative de valeur ajoutée subsiste toutefois dès que le chiffre d’affaires excède 152 500 €, même lorsqu’aucune cotisation n’est finalement exigible (art. 1586 ter du CGI).
Elle est assise sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise, avec un taux progressif selon le chiffre d’affaires. Point essentiel : la CVAE fait l’objet d’une trajectoire de baisse, dont le rythme et l’échéance de suppression ont été plusieurs fois réaménagés en loi de finances. Son taux et son existence même dépendent donc de l’exercice concerné : c’est le poste de la CET qui exige le suivi le plus attentif.
Le plafonnement de la CET : un dégrèvement souvent oublié
La CET (CFE + CVAE) est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée (art. 1647 B sexies du CGI) : lorsque son montant dépasse un certain pourcentage de la valeur ajoutée produite, l’entreprise peut demander un dégrèvement de la fraction excédentaire. Ce droit n’est pas automatique, il faut en faire la demande, et il est fréquemment négligé. Pour les entreprises à forte assise foncière et faible valeur ajoutée, l’économie peut être réelle : c’est l’un des premiers points que nous vérifions.
Les échéances à ne pas manquer
Deux impôts, deux calendriers : la CFE et la CVAE ont chacune leurs acomptes en cours d’année et leur solde à régler :
- CFE : le solde est dû au plus tard le 15 décembre, précédé d’un acompte de 50 % au 15 juin lorsque la cotisation de l’année précédente a dépassé 3 000 €.
- CVAE : la déclaration s’accompagne de deux acomptes (au 15 juin et au 15 septembre) dès lors que la CVAE de l’année précédente a dépassé 1 500 €, le solde étant régularisé l’année suivante. Le calendrier reste à vérifier chaque année compte tenu de la réforme en cours.
Un oubli d’échéance entraîne des majorations, et le paiement est dématérialisé.
Créez et surveillez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Les avis de CFE n’arrivent pas par courrier : ils sont mis à disposition en ligne. Un avis non consulté reste dû, et l’échéance ne s’en trouve pas décalée.
Comment anticiper et optimiser
Ces impositions se pilotent : trois leviers permettent de réduire ou de lisser la note.
- Vérifier la valeur locative retenue pour la CFE : les bases foncières comportent des erreurs plus souvent qu’on ne le croit.
- Activer les exonérations et le plafonnement auxquels vous avez droit, notamment le dégrèvement en fonction de la valeur ajoutée.
- Intégrer la CET au prévisionnel de trésorerie, échéance de décembre comprise, pour ne pas la découvrir en fin d’exercice.
Parlons de votre fiscalité locale
Chaque entreprise a sa propre situation : base de CFE, valeur locative, plafonnement de la contribution économique territoriale, trajectoire de la CVAE. Ces impositions locales se pilotent, elles ne se subissent pas.
Notre rôle consiste à examiner vos chiffres, à vérifier vos bases d’imposition et les plafonnements applicables, et à construire avec vous la stratégie qui maîtrise votre fiscalité locale. Le plus simple, pour commencer, reste d’en discuter de vive voix.
Parlons-en
CFE, CVAE : payez le juste impôt local
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Prendre rendez-vousQuestions fréquentes
Qui doit payer la CFE ?
Toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée au 1ᵉʳ janvier (art. 1447 du CGI), y compris les micro-entrepreneurs. Les nouvelles entreprises en sont exonérées l’année de création, et la base est réduite de moitié la deuxième année. La cotisation repose sur la valeur locative des biens (art. 1467 du CGI).
La CVAE existe-t-elle encore ?
Oui, mais elle fait l’objet d’une suppression progressive dont le calendrier a été plusieurs fois repoussé en loi de finances. ⚠️ Son taux et son échéance d’extinction évoluent : vérifiez le dispositif applicable à l’exercice en cours (art. 1586 ter et suivants du CGI).
À partir de quel chiffre d'affaires est-on redevable de la CVAE ?
La CVAE n’est due qu’au-delà de 500 000 € de chiffre d’affaires. Une simple obligation déclarative de valeur ajoutée s’applique toutefois dès 152 500 € de chiffre d’affaires, même sans cotisation à payer.
Quand paie-t-on la CFE ?
Le solde est dû au plus tard le 15 décembre, précédé d’un acompte de 50 % au 15 juin lorsque la cotisation de l’année précédente a dépassé 3 000 €. Le paiement est dématérialisé et l’avis est disponible sur l’espace professionnel impots.gouv.fr.
Qu'est-ce que le plafonnement de la CET ?
La Contribution Économique Territoriale (CFE + CVAE) est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée (art. 1647 B sexies du CGI) : au-delà de ce plafond, l’entreprise peut demander un dégrèvement de la fraction excédentaire. La demande n’est pas automatique.
Références
- Article 1447 du Code général des impôts (CGI)
- Article 1467 du Code général des impôts (CGI)
- Article 1586 ter et suivants du Code général des impôts (CGI)
- Article 1586 ter du Code général des impôts (CGI)
- Article 1647 B sexies du Code général des impôts (CGI)
Références légales citées dans cet article. Les textes évoluent en loi de finances : à vérifier à la date de votre projet.
