Vous ne connaissez pas d’exonération applicable ?
Gardez ce choix : le calcul applique les règles ordinaires aux informations saisies. Le véhicule 100 % électrique ou hydrogène est déjà traité par le choix de motorisation.
À vérifier
Un hybride n’est pas automatiquement exonéré. Ne pas facturer de TVA ne suffit pas non plus à exonérer votre voiture.
À préparer pour votre dossier
En cas de doute, préparez la carte grise, le statut de l’entreprise et une description de l’usage du véhicule pour les faire vérifier.
Vous exercez en votre nom propre
Cette exonération vise la personne physique qui exerce son activité professionnelle en nom propre, notamment en entreprise individuelle. Elle ne s’étend pas automatiquement à une SASU ou une EURL, même avec un seul associé.
À vérifier
Les conditions des aides de minimis doivent être respectées. Il s’agit de règles de cumul de certaines aides publiques : le plafond et la période à vérifier dépendent du secteur et du règlement applicable.
À préparer pour votre dossier
Statut de l’entreprise, affectation professionnelle du véhicule et relevé des aides de minimis reçues. Faites vérifier le cumul avant de retenir l’exonération.
Effet dans le simulateur : les deux taxes sont ramenées à zéro pour la période saisie, sous réserve que toutes les conditions soient remplies sur cette période.
CIBS, L. 421-127 et L. 421-139. Textes officiels : taxe CO₂ et taxe polluants.
Un véhicule conçu pour être accessible en fauteuil roulant
L’exonération concerne la catégorie réglementaire du véhicule accessible en fauteuil roulant. Le fait de transporter une personne en situation de handicap ne suffit pas, à lui seul, à qualifier la voiture.
À vérifier
Vérifiez les caractéristiques et l’homologation. Une carte de stationnement ou un aménagement non documenté ne remplace pas cette vérification.
À préparer pour votre dossier
Carte grise et documents d’homologation ou d’aménagement permettant de confirmer la catégorie du véhicule.
Effet dans le simulateur : les deux taxes sont ramenées à zéro pour la période saisie, sous réserve que toutes les conditions soient remplies sur cette période.
CIBS, L. 421-123 et L. 421-136. Textes officiels : taxe CO₂ et taxe polluants.
Un véhicule affecté au transport public de personnes
Ce choix concerne par exemple un véhicule utilisé pour une activité de taxi ou de VTC, lorsque son affectation remplit les conditions du transport public de personnes.
À vérifier
Transporter vos salariés ou vos clients dans une voiture de direction ne suffit pas. Si l’affectation change pendant l’année, ne retenez pas une exonération couvrant toute la période sans analyse.
À préparer pour votre dossier
Justificatifs de l’activité, autorisations ou inscriptions requises et éléments retraçant l’affectation du véhicule : contrats, factures et relevés d’activité.
Effet dans le simulateur : les deux taxes sont ramenées à zéro pour la période saisie, sous réserve que toutes les conditions soient remplies sur cette période.
CIBS, L. 421-130 et L. 421-142. Textes officiels : taxe CO₂ et taxe polluants.
Un véhicule affecté à l’enseignement de la conduite
L’exonération vise le véhicule utilisé pour l’enseignement de la conduite ou du pilotage. Elle dépend de son affectation à cette activité.
À vérifier
La voiture administrative ou de direction d’une auto-école n’est pas automatiquement concernée. Vérifiez séparément chaque véhicule et chaque période.
À préparer pour votre dossier
Justificatifs de l’activité d’enseignement, documents du véhicule et planning ou relevés des leçons permettant d’établir son usage.
Effet dans le simulateur : les deux taxes sont ramenées à zéro pour la période saisie, sous réserve que toutes les conditions soient remplies sur cette période.
CIBS, L. 421-132 et L. 421-144. Textes officiels : taxe CO₂ et taxe polluants.
Vous mettez le véhicule en location auprès de vos clients
Ce choix vise le véhicule exclusivement affecté par l’entreprise à la location ou à la mise à disposition temporaire d’un client en remplacement de son véhicule immobilisé.
À vérifier
Il concerne cette activité du loueur. Une société qui prend une voiture en LOA ou en location longue durée pour son dirigeant ne peut pas retenir cette exonération pour ce seul motif. Les locations courtes côté locataire demandent une analyse distincte.
À préparer pour votre dossier
Contrats de location ou de remplacement et suivi des affectations démontrant l’usage exclusif prévu par le texte.
Effet dans le simulateur : les deux taxes sont ramenées à zéro pour la période saisie, sous réserve que toutes les conditions soient remplies sur cette période.
CIBS, L. 421-128 et L. 421-140. Textes officiels : taxe CO₂ et taxe polluants.
Un véhicule affecté à une activité agricole ou forestière
L’exonération repose sur l’affectation du véhicule à une activité agricole ou forestière, et non sur la seule localisation de l’entreprise en zone rurale.
À vérifier
Le texte impose le respect du règlement de minimis agricole. Vérifiez le secteur, les aides déjà reçues et les conditions applicables à votre dossier, notamment pour une activité forestière.
À préparer pour votre dossier
Justificatifs de l’activité, relevés d’utilisation du véhicule et récapitulatif des aides de minimis avec leurs attestations.
Effet dans le simulateur : les deux taxes sont ramenées à zéro pour la période saisie, sous réserve que toutes les conditions soient remplies sur cette période.
CIBS, L. 421-131 et L. 421-143. Textes officiels : taxe CO₂ et taxe polluants.
Cabinet GrasExpert-Comptable