Location courte durée : TVA ?

Indication. La location meublée est soumise à la TVA (taux de 10 %) lorsqu'elle relève du secteur para-hôtelier : des séjours n'excédant pas 30 nuitées et au moins trois des quatre services (art. 261 D du CGI). À défaut, elle est exonérée. Point de doctrine utile : pour la condition de nettoyage, un séjour de 5 nuits au maximum (moins d'une semaine, soit six nuits) peut se contenter d'un nettoyage effectué avant l'arrivée. Deux précisions de doctrine souvent décisives : ces services n'ont pas à être effectivement fournis, il suffit qu'ils soient réellement proposés et que cette proposition puisse être démontrée (affichage dans les locaux, livret d'accueil, échanges écrits) ; en revanche, mettre simplement le matériel de ménage à disposition ne vaut pas nettoyage. En deçà des seuils de la franchise en base, la TVA peut ne pas être facturée. Nous validons votre situation avant toute option.